Art. 1. Application des présentes conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Fermenterre – Domaine Victor Cossy et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vin

Toute prestation accomplie par la société Fermenterre – Domaine Victor Cossy implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.

 

Art. 2.a. Modalités de commande et paiement

Le client passe commande sur le site Internet « www.fermenterre.com ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
– Choix des articles et ajout au panier
– Validation du contenu du panier
– Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
– Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Le règlement des produits peut se faire par virement bancaire, par chèque ou en espèce à la livraison en main propre.

Il intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le client sur le site Internet.
A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation.
Conformément à la Loi n° 80-335 du 12 Mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, notre société Fermenterre – Domaine Victor Cossy conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.  Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des biens vendus à l’acheteur de la livraison ainsi que des commandes qu’ils pourraient occasionner.
La société Fermenterre – Domaine Victor Cossy impose à l’acheteur un tarif minimum de commande équivalente à 65 € de vin par commande.

 

Art. 2.b. Modes de règlement

Le règlement des commandes s’effectue par :

Virement bancaire
Paiement par chèqu
Espèce à la livraison

Paiement par chèque

Chèques en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement. Adressé à l’ordre de Fermenterre à notre siège social : Fermenterre – Domaine Victor Cossy, 37 ter La Bigotière, 44690 Maisdon sur Sèvre, France.

Virement bancaire

Ordre de virement sur le compte bancaire suivant :

Relevé d’identité bancaire – IBAN

Aigrefeuille (00028)

14706    00028    73971681230     94

IBAN : FR76 1380 1470 6000 2873 9716 8123 094

BIC : AGRIFRPP847

Art. 3. Les prix

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables). Les prix et barèmes de nos produits font l’objet d’un tarif, lequel est à la disposition de tout acheteur ou revendeur sur simple demande. Nos produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de livraison.
La rubrique « Notre Boutique » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises.
La société Fermenterre – Domaine Victor Cossy se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes (codes promo) que l’entreprise Fermenterre – Domaine Victor Cossy serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par Fermenterre – Domaine Victor Cossy, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et les frais administratifs. 

Art. 4. Livraison et réception

Toute réserve concernant la livraison devra être portée sur le Bon de Livraison de façon précise à réception de marchandise et confirmée par lettre recommandée dans les 72 heures suivant la livraison.

En cas de contestation portant sur la qualité, la nature ou le poids, le destinataire devra faire procéder à un examen contradictoire de la marchandise en prévenant 24 heures à l’avance la société Fermenterre – Domaine Victor Cossy.

La société Fermenterre – Domaine Victor Cossy accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement et de l’accord de notre service des vérifications. La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives :
– la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi
– le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.

Art. 6. Vérification

En cas de rejet de votre dossier par notre service des vérifications, la société Fermenterre – Domaine Victor Cossy est en droit d’exiger auprès de l’acheteur des justificatifs d’identité et de domicile (ainsi qu’un extrait K BIS si l’acheteur est une personne morale). En cas de refus de la part de l’acheteur ou de non-conformité des pièces, la société Fermenterre – Domaine Victor Cossy pourra exiger un paiement par virement contre l’annulation de la transaction bancaire ou la destruction du chèque émis par l’acheteur. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation de sa commande.

Art. 7.a. Délais de livraison
Fermenterre – Domaine Victor Cossy s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu’ils sont indiqués sur le site. (Les délais varient en fonction de la disponibilité du produit, du type de transport choisi). Si l’acheteur commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande et obtenir la résolution complète de la vente. Il pourrait alors demander l’échange du (des) produit(s) ou le remboursement complet de sa commande. Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande c’est à dire la réception du règlement, de l’autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l’accord donné par le service des vérifications.
Le délai usuel de livraison est de 5 jours ouvrés à compter du lendemain de la réception de commande pour les produits standards et de 20 jours ouvrés pour les produits promotionnés.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Fermenterre – Domaine Victor Cossy de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières ou d’éventuels problèmes qualitatifs décelés sur celles-ci.

Art. 7.b. Transport et responsabilité

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société Fermenterre – Domaine Victor Cossy par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à : contact@fermenterre.com

Art 8. Stockage de marchandise et rupture de stock
Nos produits doivent impérativement être entreposés à l’intérieur dans un endroit frais et sec.
En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, la société Fermenterre – Domaine Victor Cossy vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives :
– Le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
– Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

Art. 9. Faculté de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour faire part au vendeur de sa rétractation par email à contact@fermenterre.com, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le service après-vente vous invitera ensuite à faire retour de l’ensemble de la commande, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale et une lettre de rétractation comportant les informations suivantes :

NOM
PRENOM
Liste des produits et quantités
Commande/facture n°_____________
Passée le : ___ /___ /20___
Reçue le : ___ /___ /20___
Signature :

 Le retour de l’ensemble des produits commandés devra être effectué sous 14 jours. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produits achetés et aux frais éventuels de livraison (déduction faite du supplément pour livraison express). Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits et la totalité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. Le remboursement de la marchandise sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.
D’autre part, dans le cas où le client constaterait une anomalie de la part de Fermenterre – Domaine Victor Cossy (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), Fermenterre – Domaine Victor Cossy s’engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état.

Art. 10. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise Fermenterre – Domaine Victor Cossy pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de notre siège social.

Art. 11. Informations légales
En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte sur le site internet www.fermenterre.com. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.
Informatique et libertés : En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de Fermenterre – Domaine Victor Cossy. Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à Fermenterre – Domaine Victor Cossy. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Fermenterre – Domaine Victor Cossy vous certifie la confidentialité de vos données.

Art. 12. Protection des données
Les informations personnelles que nous collectons sont destinées à mieux répondre à vos demandes et à traiter vos commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de Fermenterre – Domaine Victor Cossy. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à notre service clients par mail à : contact@fermenterre.com  ou par courrier à : Fermenterre – Domaine Victor Cossy, 37ter La Bigotière, 44690 Maisdon sur Sèvre.

Art. 13. Visuels
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive de Fermenterre – Domaine Victor Cossy et ne sont pas libres de droit.